Préjudice lié à un vaccin

Cadre de l'indemnisation

Les vaccinations obligatoires ont pour but de protéger la population contre des risques épidémiques. En cas de préjudice lié à cette obligation, la victime, ou ses Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré (particuliers), peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

La saisine de l'Oniam ne prive pas son auteur d'un recours devant le tribunal administratif (particuliers).

Saisine de l'Oniam

La demande d'indemnisation est envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Office contre récépissé. Le courrier contient toute pièce permettant d'établir :

• le caractère obligatoire de la vaccination, compte tenu, s'il y a lieu, de l'activité professionnelle de la victime,

• la réalisation des injections,

• la nature du dommage.

Instruction de la demande par l'Oniam

L'Oniam accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires.

Lorsque le dossier est complet, l'Oniam ordonne une expertise afin de déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause.

Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise.

Il fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.

L'expert adresse son projet de rapport à la victime qui dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. Il doit adresser son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination.

L'Oniam prend en charge le coût des expertises.

À l'issue de ses investigations, l'Oniam doit se prononcer sur :

• le lien de causalité entre le dommage et la vaccination,

• l'étendue du dommage,

• la consolidation ou non de l'état de santé de la victime.

Indemnisation

Le Président de l'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur accord ou leur refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'acceptation, l'Oniam dispose d' 1 mois pour verser le montant de l'indemnisation.

En cas de désaccord, la victime peut saisir le tribunal administratif d'une demande en indemnisation.

Cadre

Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.

Recours

Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :

• saisir la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) (particuliers),

• saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical (particuliers).