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Peut-on être indemnisé d'une détention injustifiée ?
La personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence au cours d'une procédure qui n'a abouti à aucune condamnation peut demander une indemnisation.
Personnes concernées
S'il n'y a pas eu de procès
Les personnes concernées sont celles ayant subi :
-
une détention provisoire (particuliers),
-
ou une assignation à résidence (particuliers).
Et qui ont bénéficié d'un Décision d'une juridiction d'instruction (juge d'instruction ou chambre de l'instruction) mettant fin à des poursuites pénales (particuliers) après l'enquête d'un juge.
L'indemnisation est exclue lorsque la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits
À savoir : il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue même si aucune charge n'a été retenue au final.
S'il y eu un procès.
Les personnes concernées sont celles ayant subi lors de l'enquête ayant précédé le procès :
-
une détention provisoire
-
ou une assignation à résidence
Et qui ont finalement bénéficié :
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d'une Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable (particuliers),
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ou d'un Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable (particuliers).
L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment lorsque :
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l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne au sens de l'article 122-1 du code pénal, c'est-à-dire pour cause de trouble psychique,
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ou la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.
À noter : l'indemnisation peut aussi être demandée par une personne reconnue innocente suite à un recours en révision.
Procédure
Requête
L'indemnité est allouée par le premier président de la Cour d'appel (particuliers) dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Il doit être saisi par voie de Écrit permettant de saisir une juridiction (particuliers) dans les 6 mois. Il statue par décision motivée.
Évaluation du préjudice
L'indemnité tend à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que la personne a subi durant sa privation de liberté.
La personne concernée peut demander une réparation intégrale. Elle peut solliciter une expertise pour l'évaluer.
Recours
La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut, dans les 10 jours de sa notification, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation (particuliers).
Cette commission statue souverainement : sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Pour en savoir plus
- La réparation de la détention provisoire - Information pratique - Cour de cassation
Références
Code de procédure pénale : articles 149 à 150
- Réparation à raison d'une détention
Code de procédure pénale : articles R26 à R40-3
- Demande d'indemnisation
Code de procédure pénale : articles 622 à 626
- Demande en révision
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
- Pour s'informerCour d'appel
- Pour effectuer la démarcheAvocat
- Pour se faire assisterCour de cassation
- Pour contester une décision relative à une demande d'indemnisation
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Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30