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Licenciement économique : information et consultation obligatoires
Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter les représentants du personnel sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le non-respect de ces obligations ouvre droit à indemnisation.
Consultation des représentants du personnel
Entreprises concernées
L'employeur doit consulter les représentants du personnel lorsqu'il envisage le licenciement pour motif économique d'au moins 2 salariés.
La consultation est facultative en cas de licenciement économique individuel.
Représentants du personnel concernés
Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, elle consulte les délégués du personnel (DP).
Si elle emploie au moins 50 salariés, elle doit consulter le comité d'entreprise (CE).
Procédure
L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).
La consultation est effectuée durant des réunions, dont la tenue est obligatoire. Elles permettent aux représentants du personnel de donner leur avis et suggestions sur la mise en œuvre du projet de licenciement économique.
Information de l'administration
Licenciement d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours
L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la Direccte. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la première réunion des représentants du personnel.
L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel est communiqué simultanément à la Direccte.
Lorsque l'entreprise est dépourvue de CE ou de DP et qu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), elle doit communiquer à la Direccte, en même temps que la notification du projet de licenciement, les éléments suivants :
-
les informations destinées aux représentants du personnel,
-
le contenu du PSE (qui doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail).
L'employeur est également tenu d'informer le Direccte lorsque le CE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.
Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
L'employeur est tenu d'informer par écrit le Direccte du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Sanctions
Le non respect de la procédure de consultation des représentants du personnel ou de l'administration ouvre droit pour le salarié au bénéfice d'une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
Références
Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
- Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
- Consultation des représentants du personnel (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
- Information de l'administration (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
Code du travail : article L1235-12
- Sanctions
Code du travail : articles D1233-3 à D1233-14-4
- Information de l'administration (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
- Pour toute demande d'information complémentairePar téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Votre direction des ressources humaines (DRH)
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Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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