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Rescrit fiscal
La procédure du rescrit fiscal général vous permet de demander à l'administration fiscale de vous expliquer comment votre situation doit être traitée au regard des impôts. La réponse de l'administration, appelée rescrit fiscal, vous donne des garanties juridiques, sous certaines conditions.
Impôts concernés
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Consultation des rescrits publiés
Avant d'interroger l'administration, vous pouvez consulter les rescrits de portée générale publiés sur le site des Impôts. (particuliers)
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée à condition de vous y conformer strictement.
Demande de rescrit général
Date
Vous devez faire votre demande, selon le cas :
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soit avant la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer,
-
soit en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné.
Contenu
Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :
-
votre nom,
-
votre adresse, votre numéro de téléphone, et, éventuellement votre adresse électronique,
-
une présentation précise, complète et sincère de votre situation,
-
le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.
Envoi
Vous devez adresser votre demande par pli recommandé avec demande d’avis de réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives.
Vous pouvez aussi déposer votre demande contre décharge.
Délai de réponse
L'administration vous répond dans un délai de 3 mois à partir de la réception de votre demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.
Vous devez formuler cette nouvelle demande :
-
selon les mêmes règles de contenu et d'envoi que pour votre demande initiale,
-
sans invoquer d'éléments nouveaux,
-
au plus tard 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre demande initiale.
Vous pouvez demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer le second examen de votre demande.
L'administration fiscale vous Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) une nouvelle réponse au plus tard 3 mois après réception de votre demande de second examen.
Garantie offerte par le rescrit général
La Prise de position suffisamment explicite, ferme et non équivoque (particuliers) de l'administration sur l'appréciation de votre situation au regard d'un texte fiscal est Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et le respecter. (particuliers) Ainsi, en cas de Remise en cause de la situation fiscale d'un contribuable par le service des impôts suite au constat d'insuffisances, d'omissions ou d'erreurs dans les éléments déclarés (particuliers) vous bénéficiez d'une garantie contre les éventuels changements de doctrine, sous certaines conditions.
Conditions à respecter
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
-
vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration,
-
vous êtes de bonne foi,
-
votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
-
votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande,
-
la législation applicable à votre situation a évolué,
-
l’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée. L’appréciation antérieure n'est plus valable à partir du jour où vous êtes informé de ce changement, et seulement pour l’avenir.
Pour en savoir plus
- La procédure de rescrit fiscal - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Table des rescrits fiscaux par série - Information pratique - Ministère en charge des finances
Références
Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
- Conséquences et limites des procédures de rectification
Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
- Conséquences et limites des procédures de rectification
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Impôts Service
- Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
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2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
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Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
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Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30