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Indice de référence des loyers (IRL)
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
Règle de calcul
Nature de l'indice
L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Cet indice s'applique aux baux conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.
Indice à prendre en compte
La date de l'IRL à prendre en compte est :
-
soit la date indiquée dans le bail,
-
soit, à défaut, la date du dernier IRL publié par l'Insee à la date de la signature du bail.
Calcul
Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :
-
montant du loyer,
-
IRL correspondant au trimestre de référence concerné (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail),
-
et IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : Loyer précédent x IRL correspondant au trimestre concerné/IRL du même trimestre de l'année précédente = nouveau loyer.
Par exemple, un bail signé le 1er mars 2014 moyennant un loyer mensuel de 700 €, pourra être réévalué au 1er mars 2015. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 4 exposant e trimestre 2013, soit 124,83.
Le dernier indice publié à la date de réévaluation est celui du 4 exposant e trimestre 2014, soit 125,29.
Au 1er mars 2015, date de la 1ère révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 125,29/124,83 = 702,58 €.
Délai d'application
Si l'augmentation convenue n'est pas appliquée dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est supposé avoir renoncé à cette augmentation pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté d'augmentation le loyer dans ce même délai d'un an, l'augmentation prend effet à compter de sa demande selon le dernier indice applicable. Aucune augmentation rétroactive du loyer n'est donc possible.
Valeurs de l'IRL (publiées par l'Insee)
Consulter le tableau « Valeurs de l'IRL »
Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives - 31 juillet 2012
Il s'agit des travaux :
-
apportant un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes
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ou apportant une qualité permettant de diminuer de façon certaine les dépenses d'entretien et d'exploitation
-
ou apportant une plus grande sécurité pour les biens comme pour les personnes.
Exemples : travaux de carrelage, d'éléments dans la salle de bain ou de travaux d'installation d'un digicode.
Questions - Réponses
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 17-1
- Modalités de l'augmentation annuelle
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 7-1
- Augmentation rétroactive
Services et formulaires en ligne
Calculer la révision de son loyer
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Sites internet publics
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