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Licenciement économique : entretien préalable
L'employeur doit convoquer à un entretien préalable le salarié concerné par un licenciement pour motif économique, sauf exception. Diverses procédures s'imposent à l'employeur, notamment en ce qui concerne la convocation et le déroulement de l'entretien.
Salariés concernés
En fonction du nombre de licenciements envisagés, l'employeur peut être tenu de convoquer chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé. L'obligation ou non de convoquer le salarié est fixée en fonction des cas suivants :
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Nombre de licenciements envisagés |
Entretien préalable ? |
|---|---|
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Moins de 10 salariés dans une période de 30 jours |
Oui |
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Au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours + présence d'un comité d'entreprise ou de délégués du personnel dans l'entreprise |
Non |
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Au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours + absence d'un comité d'entreprise ou de délégués du personnel dans l'entreprise |
Oui |
Attention : lorsque le licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés protégés est envisagé, l'entretien préalable est obligatoire (quel que soit le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise).
Mode de convocation
La convocation à l'entretien préalable est effectuée :
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par lettre recommandée
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ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Délai de convocation
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers) après la présentation de la lettre recommandée (ou sa remise en main propre contre décharge).
Contenu de la lettre de convocation
La lettre de convocation doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
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objet de la convocation, date, heure et lieu de l'entretien,
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possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant au personnel (ou par un conseiller du salarié (particuliers) extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise),
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coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié.
Déroulement de l'entretien
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (particuliers) (CSP) et lui remettre le document d'information accompagné du bulletin d'acceptation.
Dans les entreprises ou établissements de plus de 1 000 salariés, l'employeur doit informer le salarié sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. (particuliers)
Questions - Réponses
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