Accès réservés à la fonction publique : comment calculer l'ancienneté de 4 ans ?

Il est exigé de tout ou partie des agents contractuels postulant aux concours, examens professionnels et recrutements directs réservés de justifier d'au moins 4 ans de services publics en équivalent temps plein :

• entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011,

• ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement souhaité dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011.

Ces 4 années de services publics doivent avoir été accomplies auprès du département ministériel, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public hospitalier qui employait l’agent au 31 mars 2011.

Les services accomplis à temps partiel et à temps non complet pour une quotité de travail supérieure ou égale à 50 % d’un temps complet sont assimilés à des services à temps complet.

Les services accomplis pour une quotité inférieure à 50 % sont assimilés aux 3/4 du temps complet sauf si l’agent est reconnu handicapé : les services sont alors assimilés à des services à temps complet.

Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d’un transfert d’activités ou de compétences entre 2 ministères ou 2 personnes morales publiques conservent le bénéfice de l’ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat.

Il en est de même, dans la fonction publique d’État, des agents qui, bien que rémunérés successivement par des ministères distincts, continuent de pourvoir le poste pour lequel ils ont été recrutés.

Les services accomplis dans certains emplois ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 ans.