Faire appel d'un jugement

Situations concernées

Délais d'appel

Le délai de recours varie suivant les affaires, entre 10 jours et 1 mois.

Dans le cadre d'une procédure civile, pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois. Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.

Le délai commence à partir de la Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice. (particuliers) de la décision par huissier, (particuliers) de sa Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.

La décision devient définitive une fois le délai expiré.

Tant que le délai n'est pas expiré, le jugement ne peut pas, sauf exception, être exécuté.

Assistance et représentation

L'assistance d'un avocat (particuliers) est généralement requise en matière contentieuse ou pénale.

À savoir : la profession d'avoué est supprimée depuis 2012.

Déclaration

La déclaration d'appel est faite par un acte, daté et signé, contenant :

• l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

• l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

• l'objet de la demande,

• l'indication du jugement et l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.

Enfin, la déclaration indique, si nécessaire, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.

La déclaration doit être déposée, suivant ce qui est indiqué dans le jugement contesté :

• soit au greffe de la cour d'appel (particuliers) (dans le cadre d'un procès civil (particuliers)),

• soit au greffe du tribunal ayant rendu le jugement contesté (dans le cadre d'un procès pénal (particuliers)).

Coût

Les appels contre les jugements du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d'assise, et des tribunaux pour mineurs sont gratuits.

Dans les autres cas, sauf exception et sauf si les personnes concernées bénéficient de l' aide juridictionnelle, (particuliers) l'introduction de l'appel est payant.

Le montant de la contribution est alors de 225 €.

Le timbre fiscal correspondant est payable par internet (particuliers).

À noter : la contribution est également due par la partie défenderesse (qui subit l'appel, par opposition à la partie demanderesse qui fait appel).

Procès

La cour d'appel reprend le procès mais ne juge que sur les chefs du jugement rendu en première instance. De nouvelles prétentions ne peuvent être soumises à la cour.

Les parties doivent reprendre obligatoirement dans leurs dernières conclusions les prétentions et les moyens en fait et en droit invoqués dans leurs écrits ou conclusions antérieures.

À défaut, les parties sont considérées comme ayant abandonné leurs prétentions et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Contestation de la décision

L'arrêt de la cour d'appel n'est pas contestable sur le fond.

Il ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation (particuliers) non suspensif d'exécution.