Adoption plénière par une seule personne

Situation de l'enfant

Un enfant peut faire l'objet d'une adoption plénière s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

• l'enfant est pupille de l'État (particuliers),

• ses parents (ou le conseil de famille) ont consenti à l'adoption,

• l'enfant a été déclaré abandonné par jugement du tribunal.

L'enfant doit être accueilli au domicile de l'adoptant depuis au moins 6 mois.

Condition d'âge

L'enfant doit être âgé de moins de 15 ans.

Toutefois, la demande d'adoption plénière peut être faite jusqu'aux 20 ans de l'enfant :

• si l'adoptant a recueilli l'enfant avant ses 15 ans mais il ne remplissait pas les conditions légales pour l'adopter,

• ou si l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir 15 ans.

Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.

Dépôt de la requête

C'est seulement après le placement de l'enfant que vous déposez une requête devant le TGI afin d'établir une filiation adoptive.

La requête doit préciser que la demande tend à l'adoption plénière.

Vous pouvez formuler la requête à tout moment pendant la période de placement, mais elle ne sera examinée qu'à son issue.

Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l’âge de 15 ans. Dans ce dernier cas, il est possible d’adresser la requête au Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) qui la transmettra au tribunal.

Examen du dossier

Le juge procède à l'examen du dossier et peut demander des enquêtes qu'il estime utiles.

Puis, il prononce ou refuse l'adoption et vous notifie sa décision.

En cas de refus du juge de prononcer l'adoption, vous pouvez formuler un recours devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

L'appel est adressé par un avocat par pli recommandé au greffe du TGI qui a rendu la décision.

Filiation

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au parent adoptif.

Nom et prénom

L'adopté prend le nom de l'adoptant, (particuliers) qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Obligation alimentaire

L'adopté, comme tout enfant, doit des Prestation, en nature ou en argent, que doit verser une personne, si elle en a la possibilité, à un proche parent qui se trouve dans le besoin (particuliers) à son parent, s'il est dans le besoin. Réciproquement, l'adoptant doit des aliments à son enfant adoptif.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.

Mariage

Le mariage est interdit (particuliers) entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.

Successions

Dans sa famille adoptive, en matière successorale, l'enfant adopté bénéficie des mêmes droits que les autres enfants. Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.