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Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes imposables
Tout particulier est concerné par l'impôt sur la fortune (ISF) si la valeur de son patrimoine excède 1,3 million €.
Seuil d'imposition
Vous êtes soumis à l'ISF lorsque la valeur nette de votre patrimoine (particuliers) est supérieure à 1,3 million € au 1 exposant er janvier 2015.
Les revenus (salaire, loyers...) en tant que tels sont exclus de l'ISF.
À savoir : la contribution exceptionnelle sur la fortune (particuliers) est supprimée depuis le 1 exposant er janvier 2013, mais la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (particuliers) continue en revanche de s'appliquer indépendamment de l'ISF.
Foyer fiscal
Les biens détenus par l'ensemble des personnes composant votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge). (particuliers) sont pris en compte.
Une personne vivant seule (célibat, veuvage, divorce, séparation) est un foyer fiscal à part entière.
Les personnes vivant en couple (mariage, Pacs, concubinage) font partie d'un même foyer fiscal et font l'objet d'une imposition commune (particuliers).
Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.
À noter : les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun pour moitié la valeur des biens de leurs enfants mineurs.
Origine du patrimoine
Si vous vivez en France
L'imposition est établie pour l'ensemble des biens détenus en France et à l'étranger par les personnes composant votre foyer.
Si vous vivez à l'étranger
Seuls les biens possédés en France par les personnes composant votre foyer sont en principe imposables.
Pour en savoir plus
- Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Information pratique - Ministère en charge des finances
Questions - Réponses
Références
Code général des impôts : article 885 A
- Personnes imposables
Code général des impôts : articles 885 D à 885 G quater
- Valeur patrimoniale au 1er janvier (article 885 E)
Code général des impôts : articles 885 U à 885 V bis
- Barème de l'ISF (article 885U)
Services et formulaires en ligne
Calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
- Module de calcul
Sites internet publics
Où s'adresser ?
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