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Fonction publique d'État : organisation des recrutements réservés
Des recrutements réservés sont mis en place afin de permettre aux agents contractuels remplissant certaines conditions d'ancienneté d’accéder à la fonction publique d'État. Ces recrutements sont organisés, pour chaque corps, par voie d'examens professionnalisés, de concours ou de recrutement sans concours s’agissant de l'accès à certains corps de catégorie C. Le nombre d'emplois ouverts dans le cadre de ces recrutements réservés est fixé par arrêté ministériel.
Examens professionnalisés et concours
L’accès réservé aux corps interministériels de catégorie B et aux corps interministériels de catégorie C, autres que ceux accessibles par recrutement réservé direct, se fait par examen professionnalisé.
L'accès réservé aux corps interministériels de catégorie A se fait par concours.
Pour les autres corps, les ministères en charge de leur gestion déterminent le mode de recrutement (examen professionnalisé ou concours).
Les conditions d'organisation, la nature et le contenu des épreuves de ces examens professionnalisés et concours sont fixés par arrêté ministériel.
La liste des candidats admis est établie par ordre de mérite.
Pour chaque corps, une liste complémentaire est également établie par ordre de mérite afin qu'en cas de renoncement d'un candidat inscrit sur la liste principale, il puisse être fait appel à un autre candidat.
Recrutement sans concours
Principe
L’accès à la fonction publique peut se faire par voie de recrutement sans concours.
Ce mode de recrutement réservé est destiné à permettre l'accès au 1er grade des corps de catégorie C accessibles sans concours.
Avis de recrutement
Les recrutements réservés sans concours font l'objet d'un avis de recrutement indiquant :
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le nombre de postes à pourvoir,
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la date prévue du recrutement,
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le contenu du dossier de candidature à établir qui comporte au moins une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant les emplois occupés,
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les coordonnées du responsable auquel doit être adressé ce dossier de candidature,
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la date limite de dépôt des candidatures,
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les conditions dans lesquelles les candidats sont convoqués à l’entretien.
L'avis de recrutement est affiché, un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
Il est également publié dans le même délai sur le site internet du ou des services organisant le recrutement.
Examen des candidatures
Les candidatures sont examinées par une commission, composée d'au moins 3 membres, dont un au moins appartient à une administration autre que celle organisant le recrutement.
Cette commission peut se réunir en sous-commissions.
Au terme de l'examen des dossiers de candidature, la commission reçoit les candidats en entretien.
À l'issue des entretiens, la commission dresse, par ordre d'aptitude, la liste des candidats admis, en prenant notamment en compte les acquis de l'expérience professionnelle.
Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes ouverts au recrutement afin qu'en cas de renoncement d'un candidat, il soit fait appel au 1er candidat suivant sur la liste.
Nomination des lauréats en qualité de stagiaires
Le candidat admis à un examen professionnalisé ou un concours réservé est soumis à un stage dans les conditions prévues par le statut particulier de son corps d'accueil pour les lauréats de concours internes. Toutefois, des adaptations peuvent être prévues.
L'agent nommé dans l'un des corps d'attachés des administrations de l'État l'est dans les mêmes conditions qu'un agent recruté par concours hors instituts régionaux d'administration (Ira).
Le candidat recruté sans concours est soumis à un stage de 6 mois éventuellement renouvelable 6 mois maximum après avis de la CAP. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de 6 mois.
Pendant la période de stage, le lauréat d'un recrutement réservé quel qu'il soit (examen professionnalisé, concours réservé ou recrutement sans concours) est placé, au titre de son contrat, en congé non rémunéré.
Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services accomplis comme agent contractuel dans des fonctions équivalentes à celles du grade d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans ce grade pour l'avancement au grade supérieur.
Références
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Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30