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Comment procéder pour effectuer un test de paternité ?
Le test de paternité ne peut être effectué que dans le cadre d'une procédure judiciaire tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides (particuliers) . Une telle démarche à titre privé serait illégale.
Qui peut l'ordonner ?
Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal de grande instance saisi par un avocat.
Comment procède-t-on ?
Le test de paternité est accompli selon 2 méthodes :
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examen comparé des sangs,
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ou identification par les empreintes génétiques (test ADN).
Le test de paternité ne peut être effectué que par des techniciens spécialement agréés à cet effet. Il faut le consentement des personnes concernées.
À noter : un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.
Références
Code civil
- Articles 16-10 à 16-12
Où s'adresser ?
Permanence juridique
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