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Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
La déclaration de revenus faite auprès de l'administration fiscale sert à calculer automatiquement vos droits aux prestations familiales soumises à condition de ressources. Sauf exceptions, il n'y a pas besoin de déclaration spécifique pour la caisse d'allocations familiales (Caf).
Si vous êtes imposable depuis plusieurs années
Toutes les données concernant vos ressources de l'année précédente figurent dans votre déclaration de revenus faite au service des impôts.
Ces données concernent :
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les salaires, les revenus non salariés, les pensions et retraites, les revenus du patrimoine,
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les allocations de chômage, les indemnités journalières de sécurité sociale,
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les charges déductibles (pensions alimentaires versées, etc...).
La Caf collecte ces informations directement auprès de l'administration fiscale pour calculer vos droits aux prestations familiales.
Si vous n'êtes pas imposable ou déposez une première déclaration d'impôt
Vous devez remplir un formulaire cerfa n°10397*15 (particuliers) de déclaration de ressources à la Caf si :
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vous n'êtes pas imposables (particuliers),
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ou si vous remplissez votre première déclaration de revenus.
Si vous touchez le RSA
Si vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), vous devez remplir un formulaire cerfa n°10397*15 (particuliers) de déclaration de ressources à la Caf.
Références
Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
- Déclaration de ressources à la Caf
Services et formulaires en ligne
Déclaration de ressources auprès de votre Caf
- Formulaire - Cerfa n°10397*16
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Pour toute information complémentaire
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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30