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La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Oui.
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire (particuliers).
Toutefois, elle est cessible et saisissable dans la limite de 90% pour le paiement des frais d'hospitalisation au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale.
Le montant de la pension servie pour un trimestre doit au moins atteindre ¼ du minimum légal des pensions d'invalidité. (particuliers)
À noter : la majoration pour tierce personne (particuliers) est insaisissable.
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Assurance maladie - 3646
- Pour toute demande d'information complémentaireLe 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
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