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Échanger un permis de conduire non européen
Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous possédez un permis de conduire non européen, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Suivant votre nationalité, vous devez déposer votre demande d'échange dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français vous est délivré.
Conducteurs concernés
Vous devez :
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posséder un permis d'un pays hors EEE, pratiquant l'échange des permis avec la France (particuliers),
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respecter les conditions pour la reconnaissance en France de votre permis étranger (particuliers).
À savoir : si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant vos études.
Délai obligatoire pour l'échange
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Situation |
Délai |
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Non-européen titulaire d'une 1 exposant re carte de séjour (particuliers) |
Moins d'1 an après la date de début de validité de votre carte |
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Non-européen titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour (particuliers) |
Moins d'1 an après la date de validation du visa par l'Ofii |
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Français |
Moins d'1 an après votre établissement en France |
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Européen et Suisse |
À partir du 6 exposant e mois de séjour en France et avant le 18 exposant e mois |
Démarche
Suivant votre département, adressez-vous à :
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votre préfecture ou sous-préfecture,
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à Paris, à la préfecture de police (particuliers).
Avant de vous déplacer, renseignez-vous en préfecture ou consultez son site internet. Certaines préfectures ou sous-préfectures n'acceptent le dépôt des demandes que par courrier, d'autres demandent de renseigner un questionnaire en ligne (à présenter obligatoirement avec la demande) ou proposent un service de prise de rendez-vous en ligne pour faciliter la démarche.
Pièces à fournir
Pour toute démarche au guichet, présentez les originaux avec les photocopies.
Pièces à fournir dans tous les cas
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Formulaire cerfa n°14879*01 (particuliers) de demande d'échange de permis
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Formulaire 06 cerfa n°14948*01 (particuliers) imprimé en couleur
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2 copies couleur recto-verso de votre permis étranger et si besoin sa traduction officielle (particuliers)
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1 attestation récente de vos droits à conduire établie par l'État de délivrance de votre permis mentionnant l'origine, l'étendue et la validité de vos droits à conduire et, si besoin, sa traduction officielle
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1 copie d'un justificatif de domicile (particuliers)
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2 photos (particuliers)
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1 enveloppe affranchie libellée à vos nom et adresse éventuellement (certaines préfectures le demandent)
Pièces supplémentaires suivant votre nationalité
Consulter le tableau « Pièces supplémentaires suivant votre nationalité »
À noter : suivant votre situation (catégories dites lourdes du permis...), des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.
Récépissé de dépôt du dossier
Un récépissé vous est remis prouvant le dépôt de votre dossier.
Coût
Vous devez payer, suivant votre région, une taxe (particuliers).
Délivrance du permis français
Remise
Selon la procédure suivie dans votre département, la préfecture ou sous-préfecture vous délivre votre permis français au guichet ou par courrier.
Elle vous retire votre permis étranger.
Délai
Le délai de délivrance du permis français est variable. Il dépend de l'afflux des demandes et de la complexité du dossier.
En cas de doute motivé sur l'authenticité de votre permis, la procédure peut durer plus de 6 mois.
Dans cette hypothèse, le préfet conserve votre permis et saisit un service de fraude documentaire et si nécessaire, les autorités de délivrance de votre permis qui ont 6 mois pour répondre. Dans l'attente, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée, qui ne vous permet pas de conduire.
Faute de réponse des autorités de délivrance de votre permis dans les 6 mois, l'échange de votre permis est refusé. Vous devrez alors réussir l'examen du permis français.
Caractéristiques du permis
La date de délivrance reportée sur votre permis français est sa date d'établissement. À compter de sa délivrance, votre permis est valable 15 ans (permis B) (particuliers).
Si votre permis étranger a moins de 3 ans, vous recevez un permis probatoire (particuliers).
Refus d'échange
Si la préfecture ne vous a pas répondu dans les 2 mois, votre demande est refusée (hors enquête en cas de doute sur l’authenticité de votre permis).
Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 12 mars 2014
Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède
Pour en savoir plus
- Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France - Information pratique - Ministère en charge des affaires étrangères
Questions - Réponses
Références
Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
- Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire étranger
Services et formulaires en ligne
Demande de permis de conduire par échange
- Formulaire - Cerfa n°14879*01
Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne
- Formulaire - Cerfa n°14948*01 - N°référence 06
Où s'adresser ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
- Pour s'informer sur la disponibilité de son nouveau permis de conduire au format carte de créditPour connaître l'état d'avancement de la production de votre permis de conduire après réussite à l'examen ou après le dépôt d'une demande en préfecture d'un nouveau permis ou duplicata
Par téléphone
Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h
0810 901 041 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
Préfecture
- Conducteur domicilié hors Paris : pour accomplir la démarcheSous-préfecture
- Conducteur domicilié hors Paris : pour accomplir la démarche. Attention, certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner avant de se déplacer.Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
- Pour accomplir la démarcheAmbassade ou consulat français à l'étranger
- Français : pour demander un certificat consulaireAmbassade ou consulat d'un pays de l'UE à l'étranger
- Européen : pour demander un certificat consulaire
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30