Véhicule à détruire et certificat d'immatriculation (carte grise)

Pièces à fournir au centre VHU

• Certificat d'immatriculation, avec la mention vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature

  Conservez le coupon détachable (si le certificat en dispose) ou le coin supérieur droit du certificat pour le transmettre à la préfecture.

  • En cas de perte ou de vol du certificat, fournir la déclaration de perte ou de vol

  • Si votre véhicule est endommagé et que vous n'avez plus la carte grise, fournir l'avis de retrait du certificat (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivré par les services préfectoraux)

  • Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n'avez pas de certificat, fournir un justificatif de propriété

• Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours

• Formulaire cerfa n°13754*02 (particuliers) rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2 exposant nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3 exposant ème exemplaire.

Remise d'un certificat de destruction

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie au préfet du département de son choix.

Coût

Aucun frais ne vous sera facturé par le centre VHU pour la remise de votre Véhicule non dépourvu de ses éléments essentiels (son moteur, son pot catalytique  ... ) et ne contenant pas d'équipements non homologués. (particuliers). Seule la prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Documents à adresser à la préfecture

Informez la préfecture en lui adressant, dans les 15 jours :

• un exemplaire de la déclaration de cession, indiquant que le véhicule est vendu pour destruction,

• et le coupon détachable de votre certificat d'immatriculation s'il en comporte un.

Démarches auprès de la préfecture

Vous pouvez pour cela :

• vous rendre :

  • à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),

  • ou au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris (particuliers),

• ou envoyer les pièces par courrier (particuliers) :

  • à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),

  • ou au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris (particuliers).

Information de l'assureur

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat (particuliers).

Pièces à fournir au démolisseur

• Certificat d'immatriculation, avec la mention vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature

  Conservez le coupon détachable (si le certificat en dispose) ou le coin supérieur droit du certificat pour le transmettre à la préfecture.

  • En cas de perte ou de vol du certificat, fournir la déclaration de perte ou de vol,

  • Si votre véhicule est endommagé et que vous n'avez plus la carte grise, fournir l'avis de retrait du certificat (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivré par les services préfectoraux)

  • Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n'avez pas de certificat, fournir un justificatif de propriété

• Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours

• Formulaire cerfa n°13754*02 (particuliers) rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du démolisseur. Remettez l'original au démolisseur, adressez le 2 exposant nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3 exposant ème exemplaire.

Coût

Le coût est variable selon le démolisseur à qui vous vous adressez.

Documents à adresser à la préfecture

Informez la préfecture en lui adressant, dans les 15 jours :

• un exemplaire de la déclaration de cession, indiquant que le véhicule est vendu pour destruction,

• et le coupon détachable de votre certificat d'immatriculation s'il en comporte un.

Démarches auprès de la préfecture

Vous pouvez pour cela :

• vous rendre :

  • à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),

  • ou au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris (particuliers),

• ou envoyer les pièces par courrier (particuliers) :

  • à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),

  • ou au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris (particuliers).

Information de l'assureur

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat (particuliers).