Véhicule accidenté et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Véhicule considéré non-dangereux

Si l'expertise considère le véhicule comme non dangereux, l'expert l'indique dans son rapport.

Le certificat d'immatriculation vous est restitué et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.

Véhicule considéré dangereux mais réparable

Si l'expertise juge le véhicule comme dangereux mais réparable, l'expert joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer en précisant celles qui touchent à la sécurité du véhicule.

Si le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, ce dernier est repris par l'assureur (particuliers).

Sinon, les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile conformément au devis descriptif prévisionnel établi par l'expert.

Pour récupérer le certificat d'immatriculation, une nouvelle expertise devra :

• certifier que les réparations ont bien été effectuées selon les préconisations du 1er rapport,

• attester que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou modifiant les caractéristiques du véhicule telles qu'elles figurent sur le certificat d'immatriculation.

L'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.

Si vous refusez d'effectuer les réparations, vous ne pourrez

• ni récupérer votre certificat,

• ni vendre votre véhicule,

• ni circuler avec.

Véhicule considéré dangereux et irréparable

Lorsque le véhicule est déclaré irréparable, l'expert ne donne aucune estimation chiffrée.

L'expert vous envoie une copie du rapport, et un exemplaire est transmis à la préfecture.

Le véhicule est repris par l'assureur (particuliers) selon une procédure précise.

Pièces à fournir

Vous devrez présenter :

• un justificatif d'identité (particuliers) (original et photocopie),

• un justificatif de domicile (particuliers) (original et photocopie),

• le 2ème rapport d'expertise attestant que les réparations nécessaires ont été effectuées (s'il y en avait),

• et l'avis de retrait ou de l'attestation de remise du certificat d'immatriculation.

Démarche

Vous pouvez effectuer la démarche en vous rendant :

• à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),

• ou à Paris, (particuliers) au service des cartes grises de la préfecture de police (particuliers) ou à l'antenne de police administrative pour certains arrondissements (particuliers).