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Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : démarche
Pour percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Comment faire la demande ?
Démarche
La demande d'AEEH (particuliers) (et éventuellement la demande de complément AEEH ou de prestation de compensation du handicap) doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13788*01. (particuliers)
Ce formulaire doit être accompagné d'un certificat médical détaillé de l'enfant cerfa n°13878*01 (particuliers) datant de moins de 3 mois.
Dépôt du dossier
Le dossier (formulaire et certificat médical) doit être adressé à la MDPH du lieu de votre résidence.
La MDPH transmet ensuite la demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) chargée d'instruire la demande.
Dans quel délai est instruite la demande ?
Si vous n'obtenez pas de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois, cela vaut décision de rejet.
En revanche, si la CDAPH estime que l'état de votre enfant justifie l'attribution de l'AEEH, celle-ci fixe la durée d'attribution qui varie entre 1 et 5 ans, sauf aggravation de l'état de santé de votre enfant.
Peut-on contester la décision ?
La décision notifiée (ou le rejet implicite par silence gardé pendant 4 mois) de la CDAPH peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois qui suit sa notification (ou son absence) auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité. (particuliers)
Questions - Réponses
Références
Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
- Instruction de la demande
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux relations entre citoyens et les administrations : article 21
- Instruction de la demande
Services et formulaires en ligne
Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH
- Formulaire - Cerfa n°13788*01
Certificat médical adulte/enfant
- Formulaire - Cerfa n°13878*01
Où s'adresser ?
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Pour déposer la demande
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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