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Congé pour enfant malade dans le secteur privé
Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congés pour s'occuper d'un mineur, sous conditions.
Bénéficiaires
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge (particuliers). La maladie ou l'accident doit être constaté par un certificat médical.
Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.
Durée
La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.
Elle peut être portée à 5 jours dans les cas suivants :
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si l'enfant est âgé de moins de 1 an,
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ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.
Les conventions collectives peuvent accorder une durée plus longue du congé.
Rémunération
Le congé n'est pas rémunéré, sauf en Alsace-Moselle ou si la convention collective le prévoit.
Questions - Réponses
Références
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
- Pour toute information complémentairePar téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
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