• Contactez-nous : 02 31 27 90 60

Vous êtes ici

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Étranger - Europe » Étrangers en France » Entrée en France des étrangers » L'enfant d'un ancien combattant de l'armée française a-t-il des droits particuliers ?

L'enfant d'un ancien combattant de l'armée française a-t-il des droits particuliers ?

Sommaire

    Non. L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers :

    • ni pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,

    • ni pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions (particuliers) pour l'orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense).

    A savoir

    À savoir : à la différence de ses enfants, l'ancien combattant de l'armée française peut bénéficier automatiquement d'une carte de résident (particuliers) et, sous conditions, d'une naturalisation (particuliers) .


    Retour vers le haut de la page
    Page produit avec comarquage logo de Service-Public.fr

    Inscrivez-vous à notre Newsletter

    Restez informé des nouveautés et actualités avec notre newsletter.

    Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la Mairie d'Argences. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.

    Mairie Argences

     

    2, place du Général Leclerc
    14370 ARGENCES

     

    02 31 27 90 60

     

    Ouvert

    Lundi : 9h-12h
    Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
    Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
    Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
    Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30