- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Contrat de professionnalisation : rémunération du salarié
La loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l'âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s'applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d'un CDI, pendant la durée de l'action de professionnalisation.
Rémunération d'un salarié âgé de moins de 26 ans
Une rémunération de base minimum s'applique aux titulaires d'un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d'un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac.
Elle est majorée si le jeune est titulaire d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle (particuliers) égal ou supérieur au niveau bac.
|
Âge du salarié |
Salaire minimum de base |
Salaire minimum majoré |
|---|---|---|
|
Moins de 21 ans |
801,63 € |
947,39 € |
|
De 21 ans à 25 ans inclus |
1 020,26 € |
1 166,01 € |
À savoir : le titulaire d'un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie de la rémunération de base.
Rémunération d'un salarié à partir de 26 ans
La rémunération d'un salarié de 26 ans ou plus ne peut pas être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.
Déductibilité du salaire des avantages en nature
Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les trois quarts de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.
Un taux de déduction des avantages en nature moins élevé peut être fixé par convention collective ou par le contrat de travail.
Montant du Smic - 01 janvier 2015
|
Smic brut |
Montant |
|---|---|
|
Smic horaire |
9,61 € |
|
Smic mensuel |
1 457,52 € |
|
Smic annuel |
17 490,20 € |
Pour en savoir plus
- Bourse des offres de contrats en alternance - Information pratique - Ministère en charge de la formation professionnelle
Questions - Réponses
Références
Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10
- Salaire et durée du travail
Code du travail : article D6325-14 à D6325-18
- Calcul du salaire en fonction de l'âge et de la qualification du salarié
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30