- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
La loi prévoit un écrit pour la plupart des contrats de travail, sauf s'il s'agit d'un CDI à temps plein.
Contrat de travail écrit obligatoire
Le contrat de travail doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit dans la plupart des cas. À défaut, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.
Contrats concernés
Un écrit doit obligatoirement être rédigé pour :
-
un contrat à durée déterminée (CDD),
-
le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel,
-
le contrat de travail temporaire,
-
le contrat de travail intermittent,
-
le contrat d'apprentissage,
-
le contrat de professionnalisation.
-
le contrat unique d'insertion (CUI).
Conséquences de l'absence d'écrit
En l'absence de contrat de travail écrit, le salarié est présumé travailler en CDI à temps plein.
La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein, est actée par le juge.
L'existence d'un contrat de travail peut alors être établie dès lors qu'il existe la preuve :
-
de l'exécution d'une prestation de travail moyennant rémunération,
-
ou d'un lien de subordination (exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur donneur d'ordres et ayant un pouvoir de contrôle et de sanction).
À défaut de contrat écrit, l'employeur risque 1 500 € pour un contrat à un temps partiel ou intermittent. Il risque 3 150 € d'amende (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
Contrat écrit facultatif
Aucun écrit n'est exigé pour un CDI (particuliers) à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (professionnels).
À noter : en pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.
Références
Code du travail : articles L3123-14 à L3123-16
- Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel (L3123-14)
Code du travail : articles L3123-31 à L3123-37
- Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-33)
Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
- Contrat écrit obligatoire pour un CUI
Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
- Contrat écrit obligatoire pour un contrat d'apprentissage (D6325-1)
Code du travail : articles D6325-1 à L6325-5
- Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (R6222-2)
Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
- Contrat écrit facultatif (L1221-1) et présomption de CDI en l'absence d'écrit (L1221-2)
Code du travail : article R1221-9
- Déclaration préalable à l'embauche
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
- Pour obtenir un complément d'informationPar téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Conseil de prud'hommes
- En cas de litigeVos représentants du personnel
- Pour toute information complémentaireVotre direction des ressources humaines (DRH)
- Pour toute information complémentaire
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30