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Qu'est-ce que le contrat à durée déterminée (CDD) pour les seniors ?
Le contrat à durée déterminée dit senior vise à favoriser le recrutement d'un demandeur d'emploi en fin de carrière pour l'aider à acquérir des droits en vue de bénéficier d'une retraite à taux plein.
Nature du contrat
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique (forme et contenu (particuliers), droits du salarié (particuliers), conditions de rupture du contrat (particuliers)...)
Il reste toutefois réservé à certaines personnes en fin de carrière, afin de leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.
Personnes concernées
La plupart des employeurs peuvent avoir recours à un CDD senior, sous réserve d'embaucher un salarié répondant à certains critères.
Employeurs concernés
Tout employeur peut signer un CDD senior, sauf s'il s'agit d'une profession agricole.
Salariés concernés
Le CDD senior est ouvert aux personnes :
-
âgées de plus de 57 ans,
-
et inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé après un licenciement économique (particuliers).
Durée du contrat
La durée du CDD senior est :
-
de 18 mois au maximum,
-
et renouvelable une fois dans la limite de 36 mois.
Pour en savoir plus
- Le contrat à durée déterminée senior - Information pratique - Ministère en charge du travail
Références
Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
- CDD senior (L1242-3)
Code du travail : article D1242-2
- Cas de recours au CDD senior
Code du travail : article D1242-7
- Durée du CDD senior
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