Prévention du tabagisme

Lieux où l'interdiction s'applique

Cette disposition s'applique dans les lieux suivants :

• lieux fermés et couverts qui accueillent du public (cafés, casinos, cercles de jeux, débits de tabac, hôtels et restaurants, discothèques...)

• Lieux de travail fermés et couverts (y compris les bureaux individuels)

• moyens de transports collectifs, y compris les gares,

• écoles, collèges et lycées publics et privés,

• établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs.

Emplacements réservés

Il est possible de fumer dans des espaces réservés aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux, sous réserve qu'ils respectent des normes techniques précises et qu'ils garantissent la sécurité des non-fumeurs.

Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service ne peut être délivrée.

L'installation d'un espace réservé fumeur n'est pas une obligation.

Sanctions contre le responsable des lieux où l'interdiction s'applique

Le responsable des lieux où l'interdiction s'applique est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il :

• ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer,

• met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées,

• favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Sanctions contre le fumeur

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Recours contre le fumeur

Il est possible de faire constater l'infraction puis de déposer une plainte.

L'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer.

Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

Le non-fumeur qui veut porter plainte contre un fumeur doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition.

L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire.

Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, ainsi que les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales peuvent se porter partie civile.