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Peut-on contester le refus d'enregistrer un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Oui. Il est possible de contester un refus d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité (Pacs) par le greffier ou par l'agent diplomatique ou consulaire.
Refus d'enregistrer la déclaration de Pacs
Le greffier peut refuser l’enregistrement d’un Pacs lorsqu’il constate que les conditions d'enregistrement de la déclaration ne sont pas remplies. Il prend une décision motivée d'irrecevabilité.
À l'étranger, lorsque l'un des partenaires est Français, c'est l'agent diplomatique ou consulaire qui assure l'enregistrement de la déclaration. En cas de refus d'enregistrer le Pacs, l'agent prend une décision d'irrecevabilité.
Contestation de la décision
Vous pouvez contester le refus d'enregistrement d'un Pacs, de sa modification ou de sa dissolution. La contestation est soumise au président du tribunal de grande instance, ou à son délégué. Le juge statue en la forme des référés.
Lorsque la décision d'irrecevabilité est prise par l'agent diplomatique ou consulaire, la contestation est portée devant le président du tribunal de grande instance de Paris ou son délégué. Le juge statue également en la forme des référés (il s'agit d'une procédure rapide).
Où s'adresser ?
Tribunal de grande instance (TGI)
- Pour contester la décisionPermanence juridique
- Pour s'informerAmbassade ou consulat français à l'étranger
- Pour s'informer
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