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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Crédit et surendettement » Crédit immobilier » Prêt épargne logement : utilisation du plan

Prêt épargne logement : utilisation du plan

Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui, quand son terme est atteint (4 ans) peut être utilisée de plusieurs façons. Il peut ainsi soit être clôturé, soit être poursuivi, soit permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. L'obtention du prêt permet également au souscripteur de bénéficier d'une prime versée par l'État.

Clôture du PEL

Au terme des 4 ans, vous pouvez clôturer votre PEL. Vous récupérerez alors les fonds que vous aviez déposé ainsi que les intérêts produits.

Vous conserverez également pendant un an le droit au prêt.

A noter

À noter : les prélèvements sociaux sur les intérêts produits par un PEL sont dus dès la 1ère année.

Utilisation du PEL pour obtenir un prêt

Conditions d'utilisation du prêt

Le prêt peut vous permettre notamment :

  • l'achat et la construction d'un logement (neuf ou ancien) destiné à être votre habitation principale,

  • ou le financement de travaux ou l'amélioration du logement destiné à être votre habitation principale.

Montant et durée du prêt

Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts que vous avez acquis (avant les prélèvements sociaux) pendant la phase d'épargne du PEL.

Montant maximum du prêt : 92 000 .

Durée du prêt : 2 à 15 ans.

En cas de cumul de compte épargne logement (CEL) et PEL détenus par un même titulaire, le montant maximum du prêt peut atteindre 92 000 et ces prêts doivent être consentis par le même établissement.

Taux d'intérêt du prêt obtenu

Le taux d'intérêt dépend de la période où a été souscrit le PEL.

Plan ouvert

Taux d'intérêt du prêt

Entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994

6,32 %

Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997

5,54 %

Entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998

4,80 %

Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999

4,60 %

Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000

4,31 %

Entre le 1 exposant er juillet 2000 et le 31 juillet 2003

4,97 %

Entre le 1 exposant er août 2003 et le 31 janvier 2015

4,20 %

Depuis le 1 exposant er février 2015

3,20 %

Conditions pour bénéficier de la prime d'État

Pour les PEL ouvert depuis le 1er mars 2011, la prime d'État est versée à la condition que le PEL donne lieu à un prêt immobilier de 5 000 minimum.

Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit.

  • Si le PEL a été ouvert entre le 1 exposant er mars 2011 et le 31 janvier 2015, vous pourrez obtenir une prime d'une valeur égale à 40 % des intérêts acquis à la date du terme de votre PEL.

  • Si le PEL a été ouvert depuis le 1 exposant er février 2015, vous pourrez obtenir une prime d'une valeur égale à 50 % des intérêts acquis à la date du terme de votre PEL.

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement - 14 novembre 2014

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

8,2 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,5 %

Prélèvement social

4,5 %

Contribution additionnelle

0,3 %

Prélèvement de solidarité

2 %

Total

15,5 %

Sites internet publics

Voir aussi...

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Par courrier

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61 rue Taitbout

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