- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur le certificat d'immatriculation ?
Non, il n'est pas possible de choisir librement l'adresse qui figurera sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise).
En effet, il doit obligatoirement être établi à l'adresse du domicile principal du titulaire (particuliers).
Si plusieurs titulaires sont inscrits sur le certificat, c'est l'adresse du titulaire principal qui apparaîtra.
Ainsi, vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.
Vous devrez régler la taxe (particuliers) correspondant au département du domicile principal que vous avez déclaré.
Le certificat d'immatriculation sera envoyé à cette adresse.
À savoir : vous pouvez néanmoins choisir pour vos plaques d'immatriculation (particuliers) le département de votre choix, sans qu'il soit nécessairement celui de votre résidence principale.
Par ailleurs, vous pouvez faire la démarche dans le département de votre choix, et pas uniquement dans celui où est située votre adresse principale.
Questions - Réponses
Références
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Délivrance du certificat d'immatriculation
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
- Pour connaître immédiatement le montant du certificat d'immatriculationPar téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30