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Emploi et handicap : établissements et services d'aide par le travail (Esat)
Les Esat, anciennement centres d'aides par le travail (CAT), permettent à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire . L'orientation en Esat, décidée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Caractéristiques d'un Esat
Un Esat n'est pas une entreprise mais une structure offrant aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif.
Il accueille le travailleur handicapé dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler ni dans une entreprise ordinaire (particuliers) ni dans une entreprise adaptée (particuliers).
Il doit permettre de mettre en place des actions :
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de maintien des acquis scolaires et professionnels,
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d'accès à l'autonomie.
L'Esat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes handicapées en dehors de leurs temps d'activité.
Personnes concernées
Pour être accueillie en Établissements et services d'aide par le travail (Esat), une personne handicapée doit remplir des conditions spécifiques.
Conditions d'age
Pour être accueillie en Esat, une personne handicapée doit avoir au moins 20 ans.
Cependant, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider une orientation dès l'âge de 16 ans.
Conditions liées au handicap
C'est la CDAPH qui décide de l'orientation d'une personne en Esat.
Pour cela, elle doit remplir une de ces 2 conditions :
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avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d'une personne valide,
-
ou avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
L'orientation en Esat permet à son bénéficiaire d'obtenir la qualité de travailleur handicapé. (particuliers)
Démarches
La demande doit être formulée au moyen du formulaire Cerfa n° 13788*01 (particuliers) adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui le transmet à la CDAPH.
La CDAPH prend une décision d'orientation en Esat qui peut s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois au plus. Cette période peut être renouvelée, sur proposition du directeur de l'Esat, de 6 mois au plus.
Contrat signé entre l'Esat et le travailleur
La personne handicapée admise en Esat n'a pas de contrat de travail.
Elle signe avec l' établissement un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit les droits et les obligations de chaque partie. Cela concerne notamment :
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les activités à caractère professionnel,
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et la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif.
Son licenciement est impossible.
Cependant, le directeur de l'Esat peut décider de suspendre le maintien d'un travailleur dans la structure si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres.
Rémunération
Rémunération garantie
Le travailleur perçoit une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire, dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.
En cas d'exercice de l'activité à temps partiel, la rémunération est réduite proportionnellement.
Cette rémunération garantie est versée par l'Esat.
En cas de maladie
La rémunération garantie est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'assurance maladie.
En cas de suspension de l'activité du travailleur
Si le directeur de l'Esat prend la décision de suspendre le travailleur, sa rémunération garantie lui est due pendant la période de suspension.
Droit à congé
Congés annuels
Le travailleur handicapé sous contrat de soutien et d'aide par le travail bénéficie d'un droit à congé annuel, au bout d'1 mois de présence, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois d'accueil dans l'Esat.
Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie. Sa durée ne peut pas excéder 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Esat peut attribuer au travailleur 3 jours mobiles en plus.
Autorisations d'absence exceptionnelle
Le travailleur en Esat peut également bénéficier d'autorisations d'absence exceptionnelle, sur justification.
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Mariage du travailleur : 4 jours
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Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours
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Mariage d'un enfant : 1 jour
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Décès d'un conjoint, d'un concubin, de la personne avec laquelle le travailleur est lié par un Pacs ou d'un enfant : 2 jours
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Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour
Ces absences donnent lieu au versement de la rémunération garantie.
Autorisations d'absences soumises au code du travail
Le travailleur orienté en Esat bénéficie des autorisations d'absences prévues dans le code du travail dans le cadre :
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du suivi de la grossesse,
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du congé de maternité, (particuliers)
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du congé de paternité, (particuliers)
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du congé parental d'éducation, à temps plein (particuliers) ou à temps partiel, (particuliers)
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du congé de présence parentale (particuliers),
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du congé de solidarité familiale (particuliers).
La personne accueillie en Esat peut également bénéficier de la validation des acquis l'expérience (VAE) (particuliers).
Ces absences donnent lieu au versement de la rémunération garantie.
Intégration au milieu ordinaire de travail
Le travailleur accueilli au sein d'un Esat peut, dans certaines circonstances, être mis à disposition d'une entreprise afin d'y exercer une activité à l'extérieur de l'établissement, tout en restant rattaché à l'Esat.
L'Esat peut conclure une convention d'accompagnement avec toute entreprise employant un travailleur handicapé de sa structure :
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en contrat à durée déterminée (CDD)
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ou en contrat unique d'insertion (CUI),
Une clause de la convention doit prévoir les modalités de réintégration du travailleur handicapé dans l'Esat en cas de rupture du contrat de travail.
Montant du Smic - 01 janvier 2015
|
Smic brut |
Montant |
|---|---|
|
Smic horaire |
9,61 € |
|
Smic mensuel |
1 457,52 € |
|
Smic annuel |
17 490,20 € |
Questions - Réponses
Références
Où s'adresser ?
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Pour un complément d'information
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30