Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)

Sommaire

Fin du dispositif
Conditions pour continuer à en bénéficier
Demande
Montant de l'ACFP
Questions - réponses
Références
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Ou s'adresser

L'ACFP est destinée à permettre à certaines personnes handicapées d'assumer les frais occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle. Cette allocation, qui a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), ne concerne plus que les personnes qui la percevaient déjà et qui ont choisi de la conserver.

Fin du dispositif

Depuis 2006, le dispositif de l'ACFP est remplacé par celui de la PCH (particuliers).

Cependant, si vous bénéficiez de l'ACFP avant cette date, vous continuez à la percevoir :

tant que vous remplissez les conditions d'attribution,
et que vous choisissez d'en demander le renouvellement. Sans demande de renouvellement, vous êtes présumés avoir opté pour la PCH.

Ce droit est assorti d'une information préalable sur les montants respectifs de l'ACFP et de la PCH auxquels vous pouvez prétendre.

Conditions pour continuer à en bénéficier

Condition d'âge

Vous devez être âgé de moins de 60 ans, âge à partir duquel vous pouvez bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers).

Condition de résidence

Vous devez :

résider en France métropolitaine,
et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier.

Condition d'activité

Vous devez exercer de façon régulière :

une activité professionnelle en milieu protégé, c'est-à-dire en structure spécialisée, ou en Expression utilisée pour qualifier la situation d'une personne handicapée travaillant dans une entreprise autre qu'un établissement spécialisé. Le travail en milieu ordinaire s'oppose au travail en milieu protégé. (particuliers) à temps partiel ou à temps plein,
ou des fonctions électives.

Condition de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond de ressources pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).

Situation familiale	Sans enfant à charge	Avec enfant à charge
Si vous vivez seul(e)	9 605,40 €	9 605,40 € + 4 802,70 par enfant
Si vous vivez en couple	19 210,80 €	19 210,80 € + 4 802,70 par enfant

Seul le quart des ressources provenant de votre travail est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail.

Demande

La demande de renouvellement doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13788*01 (particuliers) accompagnée d'un certificat médical cerfa n°13878*01 (particuliers) de moins de 3 mois. Cette demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Attention : vous devez être en mesure de justifier la nécessité des frais de transport engagés tels que l'achat d'appareils coûteux ou l'aménagement du véhicule.