Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu pour vos frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes.

Conditions

Si vous êtes domicilié fiscalement en France (particuliers), vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous êtes accueilli dans l'un des établissements suivants :

établissement ou service assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes,
section de soins de longue durée d'un établissement de santé (qu'il soit situé en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen).

Dépenses prises en compte

Dépenses liées à la dépendance

Il s'agit des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que vous êtes susceptible de recevoir.

Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liées à votre état de dépendance (par exemple, interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale).

Dépenses liées à l'hébergement

Il s'agit des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à votre état de dépendance.

Dépenses effectivement supportées

La réduction d'impôt s'applique aux dépenses que vous supportez effectivement : elles doivent être diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l'hébergement (allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa) (particuliers), etc.).

Attention : si vous ne supportez que des frais d'hébergement (et pas de frais de dépendance), vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.

Calcul de la réduction

25 % de vos dépenses, retenues dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.

La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers), ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu (particuliers).

Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Vous devez conserver les justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 12 mars 2014

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