Autorisation provisoire de séjour délivrée au jeune diplômé étranger

Étrangers concernés

Cette autorisation vous concerne sauf si vous êtes Algérien.

À savoir :  si vous êtes européen ou suisse (particuliers), y compris jeune croate titulaire d'un master, (particuliers) vous êtes dispensé de titre de séjour et de travail en France.

Conditions à remplir 

Vous devez :

• détenir une carte de séjour étudiant (particuliers),

• et présenter un diplôme au moins équivalent au master.

Les diplômes ouvrant droit à l'obtention d'une autorisation provisoire de séjour pour rechercher un emploi en France figurent sur une liste fixée par arrêté.

Cette liste mentionne notamment :

• le diplôme de master,

• le diplôme d'études approfondies (DEA) ou d'études supérieures spécialisées (DESS),

• le diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité,

• le diplôme de recherche technologique, le doctorat et l'habilitation à diriger des recherches,

• le diplôme d'État de docteur en médecine, chirurgie dentaire ou pharmacie,

• le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable.

À noter : si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord de gestion concertée des flux migratoires (particuliers), une licence professionnelle peut parfois suffire comme condition de diplôme (par exemple si vous êtes Tunisien).

Démarches

Coût

Gratuit.

Délivrance de l'autorisation

Droit au travail

Vous êtes autorisé à chercher et à exercer un emploi pendant la durée de votre autorisation provisoire de séjour.

L'autorisation n'est pas limitée à un seul emploi ou à un seul employeur.

Jusqu'à la conclusion d'un contrat de travail en lien avec votre diplôme, vous pouvez occuper tout emploi salarié dans la limite de 964 heures (60% de la durée annuelle de travail).

Dès lors que vous avez conclu un contrat en relation avec votre diplôme, vous pouvez travailler à temps plein. Vous devez percevoir une rémunération au moins égale à 1.5 fois le montant du Smic et conforme au minimum conventionnel ou aux salaires pratiqués dans la branche.

Dans les 15 jours suivant la conclusion de votre contrat, vous devez déposer une demande de carte de séjour temporaire salarié (particuliers) à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à Paris, à la préfecture de police). La situation de l'emploi ne vous est pas opposable.