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Autorisation provisoire de séjour pour volontaire en France
Si vous êtes étranger et souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, vous pouvez bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour. Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général...). Vous devez effectuer des démarches en préfecture pour obtenir votre autorisation.
Nationalités concernées
Vous êtes concerné sauf si vous êtes Algérien.
À savoir : le volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.
Conditions de délivrance de l'autorisation
Il faut que :
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votre mission de volontariat ait un caractère social ou humanitaire,
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vous déteniez un visa de long séjour (particuliers) et un contrat de volontariat,
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vous preniez l'engagement de quitter la France à la fin de votre mission,
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l'association ou la fondation vous prenne en charge,
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l'association ou la fondation soit agréée. L'agrément est délivré par le préfet du département d'implantation de votre structure d'accueil ou, à Paris, par le préfet de police.
Caractéristiques de la mission de volontariat
Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser :
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soit à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, à renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions,
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soit à mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France.
Démarches
Demande d'autorisation
Vous devez vous présenter à la préfecture de votre domicile ou, à Paris, à la préfecture de police.
Vous devez déposer votre demande d’autorisation provisoire de séjour dans le mois qui suit votre entrée en France.
Pièces à fournir
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Indications relatives à votre état civil
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Vos passeport et visa de long séjour
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Votre contrat de volontariat signé
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une copie de la décision d'agrément de la fondation ou de l'association qui vous accueille
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une lettre par laquelle vous vous engagez à quitter la France à la fin de votre contrat
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3 photos (particuliers)
Remise de l'autorisation
Votre autorisation provisoire de séjour vous est remise par votre préfecture.
À savoir : si la préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'autorisation est refusée.
Durée
Votre autorisation provisoire de séjour vous est délivrée pour la durée de votre mission en France.
Coût
Gratuit.
Questions - Réponses
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-10
- Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande d'autorisation provisoire de séjour
Où s'adresser ?
Préfecture
- Étranger résidant hors Paris : pour les démarchesPréfecture de police de Paris
- Pour les démarches
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30