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Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, en cas d'héritage).
Les parties doivent déterminer devant quel tribunal déposer leur requête, en fonction du montant et de la nature du différend : le tribunal d'instance (particuliers) ou le tribunal de grande instance (particuliers).
La requête est une simple lettre, déposée au greffe du tribunal, avant la fin du délai de prescription applicable (particuliers).
Elle doit contenir :
les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties,
la désignation du tribunal devant lequel est portée la demande,
une explication et les justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire.
La requête est signée par toutes les parties.
Chaque partie peut se faire assister et représenter par un avocat (particuliers).
Le juge est invité à trancher le litige en amiable compositeur, c'est-à-dire en équité.
Gratuit
Le délai de prescription est en principe de 5 ans.
Il existe toutefois des délais de prescription particuliers, par exemple :
2 ans en matière de crédit à la consommation
10 ans si le demandeur a été victime de dommages corporels.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30