Saisie du véhicule

Procédure

L'huissier de justice peut effectuer une déclaration à la préfecture prévoyant la saisie du véhicule. Le débiteur doit alors recevoir une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent. La déclaration et la copie doivent contenir toutes les mentions suivantes :

• nom et adresse du débiteur,

• numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi,

• référence au titre exécutoire autorisant la saisie,

• décompte des sommes réclamées.

S'il manque une de ces mentions, la saisie est annulée.

La déclaration à la préfecture expire au bout de 2 ans, sauf si elle est renouvelée entre-temps.

Conséquences de la saisie

Le débiteur peut continuer à utiliser son véhicule saisi.

Par contre, tant que la saisie n'est pas levée, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule. En effet, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple, saisie, hypothèque. (particuliers) donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.

La saisie du véhicule est levée après règlement de la dette par le débiteur.

Recours

Le débiteur peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution de son lieu d'habitation.

Il doit s'adresser au greffe du tribunal de grande instance (TGI).

Procédure

La saisie du véhicule peut être effectuée par immobilisation (à l'aide d'un sabot, en général). L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

Le véhicule peut être immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente, pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier. Dans ce cas, la procédure suivie est celle prévue en matière de saisie-vente (particuliers).

Hors saisie-vente, et notamment en cas de créance pour non paiement d'une somme d'argent, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. Le jour même de la saisie, l'huissier doit en informer le débiteur par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure).

Le véhicule immobilisé peut être déplacé et mis en dépôt.

Conséquences de la saisie

L'huissier notifie un Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés) (particuliers) au débiteur dans les 8 jours qui suivent la date de l'immobilisation du véhicule.

Le débiteur peut vendre son véhicule à l'amiable dans un délai d'un mois, avec l'accord du créancier. Passé ce délai, le véhicule est vendu aux enchères publiques.

Recours

Toute contestation de la saisie se fait auprès du juge de l'exécution du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.