- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
Réforme du Tribunal des conflits - 12 novembre 2013
Une réforme du Tribunal des conflits est susceptible d'intervenir sur la base du rapport présenté par son vice-président à la demande de la Garde des Sceaux. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.
Le tribunal des conflits décide si une affaire relève des juridictions administratives, chargées des litiges nés de l'activité de l'administration, ou des juridictions judiciaires (civiles ou pénales). Ses arrêts font autorité et jurisprudence.
Saisine
Le Tribunal des conflits est compétent pour toutes les questions de répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire. Il peut être saisi, selon les cas, par :
-
les juridictions (particuliers) elles-mêmes,
-
le préfet de département,
-
le préfet de police de Paris,
-
les justiciables (via un des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation).
Types de conflits
Conflit positif
Le conflit est dit positif, lorsqu'une affaire est portée devant une juridiction judiciaire, alors que le préfet estime que la juridiction administrative est compétente.
Conflit négatif
Le conflit est dit négatif, lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes deux incompétentes et refusent de juger une affaire.
Conflit de décisions
Le conflit est dit de décisions, lorsque deux juridictions, administrative et judiciaire, ont rendu une décision contradictoire sur la même affaire.
Composition
Le Tribunal des conflits est composé à parité
-
de 4 membres issus du Conseil d'État (ordre administratif)
-
et de 4 autres issus de la Cour de cassation (ordre judiciaire).
Pour en savoir plus
- Les derniers arrêts du Tribunal des conflits - Information pratique - Tribunal des conflits
Références
Où s'adresser ?
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
- Pour saisir (comme justiciable) le Tribunal des conflitsTribunal des conflits
- Pour s'informer
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30