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Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) débute au terme de différés d'indemnisation et du délai d'attente et obéit à certaines règles.
L'indemnisation chômage débute à partir du lendemain du délai d'attente et/ou du différé spécifique.
Le différé spécifique d'indemnisation correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité supra-légale de licenciement par 90. Le résultat est à arrondi à l'unité supérieure.
Il peut atteindre 180 jours (6 mois) ou 75 jours lors d'un licenciement pour motif économique.
Ces différés d'indemnisation débutent le lendemain de la fin du contrat de travail.
À savoir : le différé peut s'appliquer aux dommages et intérêts versés pour licenciement abusif.
Le délai d'attente est fixé à 7 jours.
Il débute à la fin du ou des différés d'indemnisation, si les conditions d'attribution de l'ARE (particuliers) sont remplies à cette date.
Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Vous obtenez 15 000 € d'indemnités (montant des indemnités légales déduits) suite à la rupture de votre contrat.
Le différé spécifique d'indemnisation est égal : 15 000/90 = 167 jours.
À ces 167 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente.
Votre indemnisation débutera au bout de 174 jours.
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Les allocations sont payées mensuellement À l'expiration de la période concernée (particuliers) en fonction de l'actualisation de votre situation (particuliers).
Elles sont versées par :
Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé,
par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi).
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.
Le versement de l'ARE cesse si vous :
retrouvez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité,
bénéficiez de l'aide à la reprise ou la création d'entreprise (particuliers),
bénéficiez d'indemnités journalières de la Sécurité sociale,
bénéficiez du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (particuliers) ou de l'allocation journalière de présence parentale (particuliers),
avez conclu un contrat de service civique (particuliers),
remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité,
ne résidez plus en France,
êtes exclu du bénéfice de l'ARE par le préfet (particuliers).
Le versement de l'ARE est également interrompu en cas de déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations.
Si vos droits arrivent à terme, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS (particuliers)).
Si vous ne bénéficiez pas de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 316,44 €.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30