Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de grande instance (TGI)

Sommaire

Mise en état
Audience
Décision du juge
Contestation du jugement
Questions - réponses
Références
Ou s'adresser

Les audiences civiles devant le tribunal de grande instance sont nécessairement préparées par des échanges de documents entre les parties et se déroulent en présence d'avocats.

Mise en état

Suite à la saisine du tribunal de grande instance, (particuliers) les adversaires doivent mettre leur affaire en état d'être jugée.

L'audience prévue ne pourra déboucher sur un jugement que si le dossier est complet et si les adversaires se sont communiqués leurs arguments et leurs preuves.

Les documents présentés pour exposer les vues de chacun (appelés conclusions) doivent formuler expressément les demandes ainsi que les raisons pour lesquelles elles sont légitimes (appelées moyens).

Ils sont déposés au Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (particuliers) avant l'audience.

Ces documents sont souvent rédigés par les avocats (particuliers) des parties.

L'affaire est éventuellement instruite sous le contrôle du juge de la mise en l'état , qui a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure.

Audience

Le jour de l'audience, les parties doivent être représentées par un avocat.

Si un juge de la mise en état est intervenu avant l'audience, il fait un rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries. Ce rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties.

Après l'audition des parties, le juge du tribunal de grande instance peut :

tenter une conciliation (particuliers) ,
ordonner un constat ou une expertise, ou encore consulter un technicien.

Décision du juge

Jugement

Le jugement peut être rendu immédiatement ou renvoyé à une date ultérieure.

Il est alors mis en délibéré. Dans ce cas, le tribunal indique la date à laquelle il sera prononcé.

Renvoi

Le juge peut aussi :

prendre une décision d'incompétence : il invite les parties à saisir elles-mêmes la juridiction qu'il estime compétente ou il transmet l'affaire à un autre tribunal qu'il désigne,
surseoir à statuer : il suspend provisoirement le procès jusqu'à une nouvelle audience, dont il précise la date.

Annulation ou suspension

La procédure peut être annulée ou suspendue :

à la demande de toutes les parties : elles doivent faire une demande écrite et motivée. L'affaire est supprimée de la liste (appelée rang) des affaires en cours mais peut être rétablie à la demande d'une partie,
sur l'initiative du juge : c'est la radiation. Elle sanctionne le non respect des demandes du juge par les parties. L'affaire est retirée du rang des affaires en cours, mais peut être rétablie après justification de l'accomplissement de ces demandes.

Contestation du jugement

Une des parties peut contester le jugement :

en faisant appel (particuliers) dans le délai d'1 mois, si l'appel est possible (cas général),
en formant un pourvoi en cassation (particuliers) dans le délai de 2 mois, si l'appel n'est pas possible.