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Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction)
Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.
Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.
Les primes d'assurance concernant les contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.
Contrats concernés
Contrat de rente-survie
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap :
-
soit un enfant ou tout autre parent en ligne directe Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers) Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) ou en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré (frère, oncle, neveu par exemple),
-
soit une personne vivant sous votre toit et à votre charge au sens fiscal.
Contrat d'épargne-handicap
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.
Calcul de la réduction
25 % du montant des primes que vous versez dans l'année, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €) +300 €par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée).
En cas de souscription à la fois d'un contrat d'épargne-handicap et d'un contrat de rente-survie, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.
À noter : les réductions obtenues dans le cadre d'un contrat d'épargne handicap sont remises en cause si vous résiliez le contrat avant l'expiration du délai minimum de 6 ans.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, (particuliers) vous pouvez consulter la notice explicative, (particuliers) ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Vous devez conserver le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration fiscale.
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2015 - Déclaration des revenus de 2014 - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductions - Information pratique - Ministère en charge des finances
Références
Code général des impôts : article 199 septies
- Réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurances
Services et formulaires en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice
Déclaration 2015 en ligne des revenus
- Téléservice
Déclaration 2015 des revenus
- Formulaire - Cerfa n°10330*19 - N°2042
Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
- Module de calcul
Sites internet publics
Où s'adresser ?
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0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
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Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30