Médiation civile

Engagement de la médiation

Une médiation est engagée par le juge civil saisi par les parties en conflit.

La médiation ne dessaisit pas le juge.

Elle peut être engagée seulement sur une partie du conflit.

La décision ordonnant n'est pas susceptible d'appel.

Durée de la médiation

La médiation est de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois à l'initiative du médiateur. (particuliers)  

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur son initiative ou à la demande du médiateur ou de l'une des parties.

La décision de mettre fin à la médiation n'est pas susceptible d'appel.

Frais de médiation

A l'issue de la mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.

Les parties peuvent se répartir librement les frais de la médiation.

À défaut d'accord ou si l'une des parties bénéficie de l' aide juridictionnelle (particuliers) , les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime que cette répartition n'est pas équitable.

Résultat de la médiation

Quel que soit le résultat de la médiation, le juge convoque les parties à une audience.

A l'issue de sa mission, le médiateur informe, par écrit, le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation.

En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire, c'est à dire que la décision s'impose à tous.