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Quelle procédure de licenciement s'applique dans une entreprise en difficulté ?
Les salariés d'une entreprise en difficulté faisant l'objet d'une procédure collective (sauvegarde (professionnels), redressement judiciaire (professionnels) ou liquidation judiciaire (professionnels)) peuvent être licenciés. Les conditions du licenciement varient selon la situation des entreprises, dans les conditions suivantes :
Procédure de licenciement économique habituelle
Si l'entreprise met en place une procédure de sauvegarde, celle-ci peut prévoir des licenciements pour motif économique. Dans ce cas, tout licenciement est soumis à la procédure de licenciement (particuliers) habituelle.
Toutefois, si le plan de sauvegarde comporte la cession d'une ou plusieurs activités, les licenciements sont effectués en application de la procédure simplifiée.
Procédure simplifiée
Cas autorisant la procédure simplifiée
La procédure simplifiée en matière de licenciement économique est prévue en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Elle prévoit différentes étapes, précisées ci-dessous, dont le non respect ouvre droit au versement au salarié de dommages et intérêts.
Validation d'un accord d'entreprise ou homologation d'un document de l'employeur
Un accord collectif majoritaire dans l'entreprise peut déterminer les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers) (PSE), ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise (CE) et de mise en œuvre des licenciements. Il entre en vigueur après validation par la Direccte.
En l'absence d'accord, l'employeur doit fixer les mesures du PSE dans un document unilatéral après la dernière réunion du comité d'entreprise (CE). Les mesures prévues par ce document de l'employeur entrent en vigueur après homologation par la Direccte.
L'employeur n'est pas obligé d'engager des négociations en vue de valider un accord.
À savoir : tout licenciement prononcé en l'absence de validation ou d'homologation (ou après annulation de la validation/homologation) ouvre droit au versement au salarié d'une indemnité fixée au minimum aux 6 derniers mois de salaire.
Consultation des représentants du personnel
La consultation des représentants du personnel est obligatoirement effectuée avant tout licenciement.
En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui exerce leurs attributions en matière de licenciement économique. Il bénéficie du statut de salarié protégé.
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable dans les règles habituelles (particuliers) prévues en cas de licenciement collectif.
L'employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (particuliers) (CSP) durant l'entretien préalable.
Notification du licenciement
La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence, par exemple, au jugement prévoyant les licenciements).
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