Prime écologique pour un véhicule particulier propre (essence, diesel ou GPL)

Sommaire

Conditions
Montant du bonus
Versement du bonus
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Un bonus écologique (c'est-à-dire une prime) récompense financièrement les personnes qui acquièrent ou louent sous conditions un véhicule particulier (VP) neuf roulant à l'essence, au diesel ou au GPL et émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO₂) par kilomètre.

Conditions

Véhicule neuf

L'aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère Immatriculation d'un véhicule obtenue après une première immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet. (particuliers) pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule particulier (VP) fonctionnant à l'essence, au diesel ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :

soit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Taux d'émission de CO₂

S'il s'agit d'un véhicule ayant fait l'objet d'une Acte attestant qu'un véhicule satisfait aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. (particuliers), le taux d'émission de CO₂ du véhicule ne doit pas dépasser 60 grammes/km.

Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire, sa puissance administrative ne doit pas dépasser 4 chevaux vapeur.

Attention : le taux maximum est de 90 grammes de CO₂/km pour les véhicules commandés ou loués avant le 1er janvier 2015 si la facture, ou le versement du premier loyer, intervient avant le 31 mars 2015.

Montant du bonus

Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire

Taux de CO₂/km	Montant du bonus
Inférieur ou égal à 20 grammes	27% du coût d'acquisition (TTC) + éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 6 300 €
Entre 21 et 60 grammes	20% du coût d'acquisition TTC + éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 4 000 €
Entre 60 grammes et 90 grammes	0 € pour un véhicule commandé ou loué en 2015 150 € pour un véhicule commandé ou loué avant 2015 à condition que la facture, ou le versement du premier loyer, intervienne avant le 31 mars 2015
Plus de 90 grammes	0 €

À savoir : si vous mettez à la casse, un véhicule diesel de plus de 15 ans, vous pouvez bénéficier aussi de la prime à la conversion (particuliers) sous certaines conditions.

Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire

Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire et que sa puissance administrative n'excède pas 4 chevaux-vapeur, le bonus est de 150 €.

Versement du bonus

Avance par le concessionnaire

Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus (et de sa majoration dans les cas où elle est prévue), celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.

Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé et sa majoration.

Demande personnelle

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès des services de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) (particuliers).

Doivent être joints à votre demande :

une demande de versement de l'aide au moyen du formulaire cerfa n°13621*11 (particuliers),
un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,
un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,
une copie du certificat d'immatriculation,
une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :
- le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,
- la désignation précise du véhicule,
- la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,
- la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande.

En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.

À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.

Certificat de conformité à un type national - 10 octobre 2014

Document, délivré par un constructeur, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays.

Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et les véhicules agricoles.

Ne concerne donc pas les véhicules particuliers, ni les 2 ou 3 roues.

Certificat de conformité à un type CE (automobile) - 10 octobre 2014

Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity).

Document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler.

Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.

Pour obtenir une copie de ce document, contactez le constructeur ou son représentant en France. Cette copie est généralement payante.