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Faut-il faire modifier le certificat d'immatriculation si ma rue change de nom ?
Vous devez faire modifier votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si votre mairie décide le changement du nom de rue.
Les démarches prévues sont les mêmes que pour un changement d'adresse (particuliers).
Si vous avez un ancien modèle de certificat d'immatriculation (type 123-AB-01), il faudra le modifier pour vous faire le nouveau modèle.
Si vous avez un nouveau modèle de certificat d'immatriculation (type AB-123-CD), vous devrez recevoir une étiquette à coller sur votre certificat.
L'opération sera gratuite dans les 2 cas, à l'exception de la redevance pour l'acheminement du nouveau certificat ou de l'étiquette avec la nouvelle adresse.
Attention : si vous aviez un ancien modèle d'immatriculation, vous devrez également faire refaire les plaques d'immatriculation à vos propres frais.
Références
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Délivrance du certificat d'immatriculation
Services et formulaires en ligne
Changement d'adresse en ligne
- Téléservice
Où s'adresser ?
Préfecture
- Pour faire la démarche (sauf à Paris)Sous-préfecture
- Pour faire la démarche ailleurs (sauf à Paris), si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
- Pour faire la démarche à ParisAntenne de la Préfecture de police de Paris
- Pour faire la démarche à Paris, si l'antenne de l'arrondissement se charge de la formalité (se renseigner au préalable)
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30