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Avance loca-pass finançant le dépôt de garantie du logement
Garantie universelle des loyers - 14 novembre 2013
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un système de garantie universelle de loyers à partir du 1er janvier 2016.
Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
L'avance loca-pass est un prêt qui permet de financer le dépôt de garantie réclamé au locataire au moment de son entrée dans les lieux.
De quoi s'agit-il ?
L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.
Quels logements sont concernés ?
L'avance loca-pass est accordée pour la résidence principale du locataire.
Qui peut en bénéficier ?
Conditions préalables
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass ne doivent pas avoir préalablement :
-
obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
-
ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,
-
ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL), (particuliers)
-
ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Personnes concernées
L'avance loca-pass s'adresse :
-
aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail
-
et aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, ou en recherche d'emploi, ou étudiants boursiers, ou étudiants en situation d'emploi quel que soit leur employeur (y compris les agents contractuels de la fonction publique et salariés du secteur agricole).
La situation d'emploi est caractérisée par l'existence :
-
d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande,
-
ou d'1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande,
-
ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande.
À noter : les fonctionnaires (non concernés par ce dispositif) peuvent s'adresser au bureau de l'action sociale de leur administration pour obtenir des renseignements sur l'existence de dispositifs équivalents.
Comment faire la demande ?
Dépôt du dossier
Le locataire doit déposer son dossier auprès d'un organisme d'Action logement proche de son domicile, au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.
Délai d'instruction
La demande est examinée dans un délai de 8 jours à partir de sa réception.
En l'absence de réponse dans ce délai, l'avance loca-pass est considérée comme étant accordée.
Recours en cas de refus
Le locataire qui se voit refuser une demande d'avance loca-pass a la possibilité de faire appel auprès :
-
du conseil d'administration du comité interprofessionnel du logement (CIL),
-
ou du bureau de la chambre de commerce et d'industrie (CCI),
-
et, en cas de second refus, auprès du conseil d'administration de l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL).
Quel est le montant de l'aide et ses conditions de remboursement ?
Le montant de l'avance s'élève au maximum à 500 €.
L'avance doit être remboursée :
-
dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d'une première période de différé de paiement de 3 mois
-
et avec des mensualités d'un montant minimum de 20 €.
En cas de bail d'une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.
En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.
L'aide peut-elle être cumulée avec une autre ?
L'avance loca-pass peut se cumuler avec une garantie loca-pass (particuliers) pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d'octroi.
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-20 à R441-30
- Article R313-19-1 (IV et V)
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Organismes d'Action logement
- Pour déposer sa demande
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30