Fonction publique : droit à la participation

Sommaire

Composition des instances consultatives
Désignation des représentants des personnels
Nombre d'instances
Rôle des instances consultatives
Participation à la définition et la gestion de l'action sociale
Pour en savoir plus
Références

Les agents publics participent, via leurs représentants siégeant au sein des instances consultatives, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. Ils participent aussi à la définition et la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs.

Composition des instances consultatives

CAP

Une CAP est composée, en nombre égal, de représentants des personnels et de représentants de l'administration.

CT et CHSCT

Un CT et un CHSCT comprennent des représentants des personnels et un représentant de l'autorité administrative assisté obligatoirement ou facultativement des responsables de certaines fonctions : direction des ressources humaines, médecine professionnelle, inspection hygiène et sécurité, etc. Ils n'ont pas à être représentés en nombre égal.

CSFP

Le CSFP est composé de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales, mais il n'est plus nécessaire de respecter la parité numérique.

CCFP

Le CCFP est composé de représentants des organisations syndicales des 3 fonctions publiques, des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers et des représentants de l’État.

Désignation des représentants des personnels

Instances	FPE	FPT	FPH
CAP	Élus au scrutin de liste	Élus au scrutin de liste	Élus au scrutin de liste
CT	Élus au scrutin de liste	Élus au scrutin de liste	Élus au scrutin de liste
CHSCT	Désignés par les organisations syndicales (OS)	Désignés par les OS	Désignés par les OS
CSFP	Désignés par les OS	Désignés par les OS	Désignés par les OS

Les représentants des personnels au CCFP sont désignés par les organisations syndicales.

Nombre d'instances

Consulter le tableau « Nombre d'instances consultatives »

Rôle des instances consultatives

Les instances sont obligatoirement consultées pour avis sur certains projets de décision. Les CHSCT exercent aussi une mission de prévention, d'analyse et d'inspection en matière de conditions de travail et de santé. Les conseils supérieurs et le CCFP peuvent formuler des propositions dans leur domaine de compétences.

Instances	Domaine de compétence
CAP	Projets de décision individuelle relatifs à la carrière des fonctionnaires (avancements, promotion interne, etc.)
CT	Projets de décision relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions technologiques et des méthodes de travail, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à la formation, aux règles statutaires, etc.
CHSCT	Projets de décision relatifs à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail
CSFP	Projets de lois et de décrets ou toute question d'ordre général concernant la fonction publique à laquelle il se rattache
CCFP	Projets de loi, d'ordonnance ou de décret ou toute question d'ordre général communs aux 3 fonctions publiques (évolution de l'emploi public, mobilité, etc.)

À noter : l'administration peut suivre ou non les avis émis par ces instances en fonction de l'intérêt du service.

Participation à la définition et la gestion de l'action sociale

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Elle vise également à les aider à faire face à des situations difficiles.

La gestion de tout ou partie des prestations d'action sociale peut être confiée à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales.

L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers peuvent participer aux instances d'administration et de surveillance de ces organismes ou associations.