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Le fonctionnaire qui souhaite compléter sa formation peut bénéficier d'une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général. Cette disponibilité relève de la formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire. Elle peut être accordée pour permettre au fonctionnaire de satisfaire des projets professionnels ou personnels.
L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par l'administration employeur susceptible d'accorder la disponibilité.
Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère :
d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis,
et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.
À savoir : un fonctionnaire territorial peut signer un contrat d'études avec le CNFPT.
La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.
La demande de mise en disponibilité doit préciser la date de départ et la durée de l'absence souhaitées
La décision de mise en disponibilité est soumise à l'avis préalable de la CAP.
Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation personnelle qu'après avis de la CAP.
La durée de la disponibilité est fixée à 3 ans maximum renouvelables une fois pendant l'ensemble de la carrière.
Durant sa disponibilité, le fonctionnaire n'est pas rémunéré.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30