- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Quelles sanctions en cas d'infraction routière avec un vélo, une voiturette...?
Une infraction au code de la route commise avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur peut donner lieu, selon sa gravité, à une simple amende ou à une amende accompagnée d'une suspension du permis de conduire.
Amende
Les infractions commises en vélo, voiture sans permis ou tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) sont sanctionnées par une amende.
|
Contraventions |
Amende forfaitaire minorée |
Amende forfaitaire |
Amende forfaitaire majorée |
|---|---|---|---|
|
Infraction commise par un piéton |
- |
4 € |
7 € |
|
1 exposant ère classe (hors stationnement) |
- |
11 € |
33 € |
|
1 exposant ère classe (stationnement) |
- |
17 € |
33 € |
|
2 exposant è classe (par exemple : changement de direction sans clignotant, arrêt gênant...) |
22 € |
35 € |
75 € |
|
3 exposant è classe (par exemple : dispositif de freinage non conforme...) |
45 € |
68 € |
180 € |
|
4 exposant è classe (par exemple : usage d'un téléphone tenu en main, refus de priorité...) |
90 € |
135 € |
375 € |
Suspension du permis de conduire
Les infractions commises en vélo, voiture sans permis ou tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) n'entraînent pas de retrait de points (particuliers) sur le permis.
Cependant, si l'infraction est très grave (conduite en état d'ivresse ou mise en danger d'autrui par exemple), elle peut donner lieu à suspension judiciaire (particuliers) du permis de conduire.
Références
Code de la route : articles R223-1 à R223-4
- Permis à points
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
- Suspension du permis de conduire
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30