Qu'est-ce que la convention Aeras pour un crédit immobilier?

Cancer : le droit à l'oubli - 25 mars 2015

Un protocole d'accord sur le droit à l'oubli pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer vient d'être signé avec notamment les représentants des sociétés et mutuelles d'assurance.

Avec ce protocole, les anciens malades guéris d'un cancer n'auront plus besoin de le déclarer au moment de contracter un crédit.

Les règles relatives à la convention AERAS seront donc modifiées.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès cette modification.

Sommaire

Conditions pour bénéficier d'une convention Aeras
Délai
Recours
Questions - réponses
Références
Sites internet publics
Ou s'adresser

La convention s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En effet, elle lui permet, sous conditions, d'obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical.

Conditions pour bénéficier d'une convention Aeras

Vous pouvez souscrire un prêt immobilier même si vous présentez un risque aggravé de santé.

En effet, si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance aux conditions habituelles, l'établissement de crédit vous proposera une convention Aeras.

Pour en bénéficier, vous devrez :

être âgé de moins de 70 ans à l'échéance de remboursement du prêt,
et réaliser un emprunt d'un montant maximum de 320 000 €.

L'emprunt sera accordé en fonction de votre solvabilité.

Le prêteur devra faciliter votre accès à l'assurance de votre prêt immobilier, en particulier s'il s'agit de l'acquisition de votre résidence principale.

Vous pourrez avoir des surprimes d'assurance, mais elles ne devront pas dépasser 1,4 point en plus du taux effectif global de l’emprunt (TEG).

Délai

Le délai maximal de traitement d'une demande de prêt avec assurance est de 5 semaines, dont 3 pour la réponse de l'assurance et 2 pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition d'assurance.

Dans ces conditions, un accord d'assurance est valable 4 mois.

Recours

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras chargée de trouver un règlement amiable.