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Retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant handicapé
Le fonctionnaire parent d'un enfant handicapé peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une retraite anticipée.
Bénéficiaires
Le bénéfice d'une retraite avant l'âge minimum légal de départ à la retraite (particuliers) est ouvert aux fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers parents d'un enfant âgé de plus d'un an atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Les agents non titulaires ne bénéficient pas de cette possibilité.
Enfants pris en compte
Ouvre droit à une retraite anticipée :
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l'enfant dont le fonctionnaire est parent,
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ou l'enfant de son conjoint,
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ou l'enfant ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du fonctionnaire ou de son conjoint,
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ou l'enfant placé sous tutelle du fonctionnaire ou de son conjoint, si la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente,
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ou l'enfant recueilli par le fonctionnaire ou son conjoint qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente.
Toutefois, pour être pris en compte, l'enfant autre que celui dont le fonctionnaire est le parent, doit avoir été élevé, à la date de la demande de retraite, pendant au moins 9 ans :
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avant son 16ème anniversaire,
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ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à la charge du fonctionnaire ou de son conjoint.
Conditions à remplir
Principe
Le bénéfice d'une retraite anticipée est ouvert au fonctionnaire :
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ayant accompli au moins 15 ans de services,
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et ayant interrompu ou réduit son activité professionnelle pour l'enfant.
Conditions d'interruption d'activité
L'activité professionnelle doit avoir été interrompue pendant au mois 2 mois consécutifs au titre :
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d'un congé de maternité,
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ou d'un congé d'adoption,
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ou d'un congé de paternité,
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ou d'un congé de présence parentale,
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ou d'un congé parental,
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ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Conditions de réduction d'activité
L'activité professionnelle doit avoir été réduite dans le cadre d'un temps partiel de droit pour donner des soins à un enfant handicapé :
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à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs,
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ou à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs,
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ou à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs.
Date de cessation ou de réduction d'activité
L'interruption ou la réduction d'activité doit être intervenue :
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s'agissant de l'enfant dont le fonctionnaire est le parent, entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du 36ème mois suivant la naissance ou l'adoption,
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s'agissant d'un autre enfant, avant son 16ème anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à la charge du fonctionnaire ou de son conjoint.
Démarche
Le fonctionnaire qui souhaite bénéficier d'un départ en retraite anticipée en tant que parent d'un enfant handicapé doit s'adresser à la direction des ressources humaines de son administration.
Calcul de la pension
Le calcul de la pension est effectué sur la base du nombre de trimestres requis pour les fonctionnaires qui atteignent l'âge de 60 ans l'année où les conditions pour bénéficier du départ anticipé sont remplies par le fonctionnaire parent de l'enfant handicapé.
Exemple : un fonctionnaire né le 1er septembre 1957 remplit les conditions (15 ans de services + 1 enfant invalide + interruption d'activité) pour partir en retraite anticipée à partir du 1er septembre 2004.
Même s'il part en retraite après 2004, sa pension sera calculée par rapport au nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2004 (c'est-à-dire 152 trimestres).
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite
- articles L24, R37
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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30