Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Il sert à calculer les éléments suivants :

• intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice,

• intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (particuliers) (TEG) de ce prêt.

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec Taux fixé librement par les parties ayant conclu un contrat, pouvant être plus élevé que le taux d'intérêt légal (dans la limite du taux de l'usure). (particuliers) ni avec la Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement. (particuliers) qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s'appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an.

Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.