Révision du montant de la pension alimentaire

Saisir le juge

La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) :

• par le créancier, si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins. Dans ce cas, il s'agit d'une augmentation du montant de la pension alimentaire ;

• par le débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources. Dans ce cas, il s'agit d'une réduction ou d'une suppression de pension alimentaire.

Le demandeur doit utiliser le formulaire Cerfa n°11530*05 (particuliers).

Pièces à fournir

Le demandeur doit fournir les documents suivants :

• la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande,

• la copie intégrale de l'acte de mariage ou du livret de famille,

• la copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...),

• la copie de la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire.

Doivent être fournis d'autres documents, en fonction de la situation du demandeur, par exemple :

• tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...),

• si nécessaire, l'attestation de chômage ou de congé de longue maladie,

• tout justificatif de vos charges (quittance de loyer...) et de vos besoins,

• les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.

Les pièces à fournir varient selon votre situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive.